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Initialement les décrets d’application de la loi Hamon relative à la consommation devaient être publiés le 26 juillet, mais ils seront repoussés à l’automne ou en fin d’année 2014.
Le 19 mars, les ministres Benoit Hamon et Pierre Moscovici ont exposé les contours de la loi qui permettra dans les 12 mois suivant l’acte de prêt de pouvoir changer d’assurance mais la parution des décrets d’application relatifs à la loi Hamon devraient intervenir pour l’automne ou la fin d’année. Cependant les décret devraientt avoir un effet rétroactif et s’appliqueraient bien aux offres de prêt signées à partir du 26 juillet 2014. A suivre…..